P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque le requérant est une société ou une personne morale qui n’est pas inscrite à une bourse canadienne, il doit de plus, fournir pour chacun des associés ou des administrateurs de la personne morale et des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, une photocopie des documents prévus par les paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 3, selon le cas.

Décision 83-08-05, a. 4; D. 1042-2006, a. 15.